LA COMMISSION PROPOSE PLUS DE LIBERTÉ AUX ETATS MEMBRES

Après de nombreuses années de blocage de décisions sur les OGM, la Commission européenne réexamine le processus  décisionnel et fait une proposition de règlement permettant aux Etats de restreindre ou d’interdire sur leur territoire  l’utilisation d’OGM en alimentation humaine ou animale.

Les OGM sont actuellement autorisés soit pour une utilisation globale (cultures et importations) soit pour l’utilisation  dans la filière agroalimentaire (importations).

Ce que dit la Commission européenne :

–          La Commission constate que le cadre juridique européen ne fonctionne pas car « les votes au sein du comité permanent et du comité d’appel se sont systématiquement soldés par une absence d’avis » et que la décision finale a toujours incombée à la Commission en toute fin de procédure, ce qui est unique dans les milliers de décisions européennes.

–          Pour l’utilisation des OGM dans la filière agroalimentaire, « les votes montrent qu’il y a en général plus d’Etats membres favorables que défavorables »

–          « plus de 60% des besoins de l’Union européenne en protéines végétales pour le bétail sont couverts par les importations de soja en provenance de pays tiers où la culture d’OGM est largement répandue ».

Ce que propose la Commission européenne :

–          « le processus d’autorisation sera conservé, mais les Etats membre disposeront d’un pouvoir de décision en ce qui concerne l’utilisation des denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire. »

–          « Les Etats membres devront établir que leurs mesures recourant à l’option de refus sont compatibles avec le droit de l’Union et avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination entre les produits nationaux et non nationaux. »

–          « les mesures doivent être compatibles avec le marché intérieur, et notamment de l’article 34 du TFUE qui interdit les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises ». « Plus généralement, les mesures adoptées par les Etats membres devront être compatibles avec le droit de l’Union et les obligations internationales de l’UE, dont font partie intégrante ses obligations à l’égard de l’OMC ».

–          « ils ne sont pas autorisés à s’appuyer sur des justifications qui sont en contradiction avec l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement effectuée par l’autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA ».

La proposition législative publiée par la Commission le 22 avril suit une proposition votée en mars sur la possibilité d’interdire la culture d’OGM pour un Etat membre pour des raisons autres que sanitaires ou environnementales. Clairement, la Commission entend « responsabiliser » les Etats membres dans leur position vis-à-vis des OGM « qui s’appuient  sur d’autres considérations qui sont révélatrices du débat de société qui agite leur pays ».

Actuellement, l’Union a besoin de 36 millions de tonnes d’équivalent soja pour nourrir le bétail, alors qu’elle n’en produit que 1,4 tonnes. L’importation de soja se fait très majoritairement de pays cultivant des OGM. Utiliser du soja non OGM dans l’aliment du bétail représente un surcoût important pour les éleveurs  (environ 20%). Sans possibilité de valorisation particulière au niveau européen –l’étiquetage OGM des animaux n’est pas dans la réglementation- ni au niveau mondial, cette hausse des coûts de production accentue leur  désavantage compétitif par rapport à leurs collègues qui en utilise.

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